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BILAN GES : QUESTIONS SUR LA REGLEMENTATION

la règlementation actuelle

Depuis 2010, sont soumises à obligation de réaliser un bilan des gaz à effet de serre les organisations suivantes :

 

. les entreprises de plus de 500 salariés et dont le bilan ou le compte de résultat consolidés dépasse les 100 M€ (bilan à réaliser tous les quatre ans),

. les organismes publics de plus de 250 employés (bilan à réaliser tous les 3 ans),

. les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (bilan à réaliser tous les 3 ans).

 

A noter que le bilan des gaz à effet de serre (appelé communément bilan GES) ne porte que sur les scopes 1 et 2, qui concernent l'énergie consommée par l'organisation pour son fonctionnement et la production de biens et de services (éclairage, chauffage, fonctionnement des machines, etc.). L'étude du scope 3 (réfrigération et climatisation, achats, immobilisations, fret, déplacements, traitement des déchets de production, traitement des produits en fin de vie..) n'est pas obligatoire, alors que celui ci représente pourtant la majorité des émissions de gaz à effet de serre.

 

Une fois réalisé, le bilan GES doit être déposé sur la plateforme de l'ADEME prévue à cet effet.

 

En cas de manquement à cette obligation, les organisations concernées s'exposent à une amende symbolique de 1500 €.

 

et en réalité ?

En réalité, le tableau est bien sombre : depuis la promulgation de la loi de 2010, très peu d'organisations ont réalisé l'exercice (l'association ECO ACT estime même que plus de la moitié des organisations obligées n'ont jamais réalisé de bilan GES en 10 ans).

 

Comme souvent en France, il ne suffit pas qu'une loi soit promulguée pour être appliquée dans les faits : encore faut-il qu'elle soit comprise, ce qui n'est manifestement pas le cas. Et accessoirement que son application soit contrôlée, ce qui n'est pas le cas non plus !

 

La situation est franchement regrettable, sachant par ailleurs que la France fait partie des pays en pointe en matière de calcul des émissions de CO2 grâce à la méthodologie développée par l'Association Bilan Carbone.

 

Conscient de cette situation, le législateur prépare cependant des évolutions importantes pour novembre 2020, avec notamment l'intégration du scope 3 dans l'étude et une hausse de l'amende qui passerait à 10000 €.

EN CONCLUSION

Le bâton réglementaire est une chose, mais n'oublions pas la carotte ! Le constat d'échec actuel trouve sans doute sa source dans le fait que les avantages de réaliser un bilan GES (et encore mieux, un bilan carbone complet couvrant tous les scopes) n'ont pas été suffisamment mis en avant : baisse des charges de fonctionnement, gain de réputation en interne et en externe et conquête de nouveaux marchés pour les entreprises (l'argument d'un faible niveau d'émissions pouvant faire la différence pour remporter un appel d'offres).

 De mon point de vue, les avantages liés à une baisse des émissions de GES sont un argument beaucoup plus puissant et constructif que la peur du Gendarme, qui est de toute façon bien peu présent dans cette affaire.

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